D'AMIENS 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ4 Prononcé le 08/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT

délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

Public du 08/04/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. PRONONCE la RESOLUTION DU PLAN de la SARL APDA.

La demande de la SARL GOLF EXPERT ARRAS quant à la réalisation de sa prestation même si elle n'est pas totale est reconnue par le Tribunal qui demande le paiement de celle-ci, la SAS AUTO EXPO n'est pas

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

Le commissaire à l'exécution du plan indique que l'offre prévoit un prix de 525 000 euros, alors même que le passif des sociétés SPOUNE et CBOUCHAUD s'élève, pour chacune d'elles, à la somme de 147 126.91

personne de Maître [P] [S] Tournamy [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST

L'article 462 du code de procédure civile prévoit que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et vu l'impossibilité manifeste de redressement, une procédure de liquidation judiciaire normale prévue

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre", ATTENDU que la requête du liquidateur entre

délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit

délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire, ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit

La SARL [Adresse 2] [Localité 1] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST

Le plan prévoit notamment le : * Remboursement du passif superprivilégié à l'homologation du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan, Créance Société Générale