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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34378cdc6046d47aac8fd
10 avril 2026
De plus, le mandataire ne dispose d'aucun document de suivi de trésorerie et d'exploitation. M.
Chambre 7 contentieux liés
69a22ce6cdc6046d47faf359
9 avril 2025
perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Le dirigeant de la société débitrice ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de trésorerie
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a272c6cdc6046d47ff8094
27 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre
69a272d7cdc6046d47ff81c1
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38dfccdc6046d4717d4de
1 juillet 2025
d'une instance en cours, créance composant 80% dudit passif, Elle précise avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, que la trésorerie
69a399ebcdc6046d47189339
7 octobre 2025
A l'audience, le mandataire judiciaire indique que l'ensemble des éléments à fournir pour l'audience est entre ses mains et à jour, que la trésorerie s'élevait à 17 000 euros à la fin du mois d'août et
PROCEDURE COLLECTIVE
69a57693cdc6046d473dfff4
15 avril 2025
A l'audience, le mandataire ad hoc explique avoir tenté de liquider amiablement la société, sans succès, du fait notamment des difficultés de recouvrement des créances de la société et d'une trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5d9ebcdc6046d47480536
8 octobre 2025
de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le chiffre d'affaires, de mars à août 2025, s'élevait à 44.675,71 €, QUE le carnet de commandes est évalué à 11.546,80 €, QUE la trésorerie
69a5ecbfcdc6046d474936d9
provisionnel, QUE la société IAD France aurait réglé l'intégralité de la dette URSSAF, soit d'un montant de 100.890,63 €, et se trouverait ainsi créancière en lieu et place de l'URSSAF, QUE la trésorerie
Trib. de Commerce
69a6f61bcdc6046d475dc0e7
10 avril 2025
Que la trésorerie est positive. Le juge-commissaire en son rapport écrit ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
69d8d59ecdc6046d47c16bd7
1 avril 2026
Du 5 février au 28 février 2026, le chiffre d'affaires s'est élevé à 22 710 € générant un excédent brut d'exploitation de 4472 € La trésorerie au 27 mars 2026 s'élève à 18.363 € Le dirigeant de l'entreprise
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f662cdc6046d47db0190
17 octobre 2025
L'activité des sociétés est satisfaisante ; la période estivale a permis de renflouer la trésorerie. Des propositions de plan sont à l'étude.
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1797cdc6046d47f1e6a6
Cependant, la trésorerie est insuffisante pour face aux charges. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration.
69db300ccdc6046d47f3f50e
20 janvier 2026
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [L] ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour poursuivre son activité et que l'investisseur suisse n'a finalement pas réalisé
EKIP
69c9afa4cdc6046d477342d5
Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie
69c9b006cdc6046d47734a34
69c9f122cdc6046d4777b286
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie suffisante pour financer la période d'observation et afin d'apprécier
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab377cdc6046d4787c518
15 octobre 2025
Il résulte des débats que les trésoreries des deux sociétés se sont améliorées mais les objectifs en termes de chiffres d'affaires ne sont pas encore atteints malgré une réduction des charges et une vigilance
69cab4fecdc6046d4789e257
Il résulte des débats qu'un nouveau comptable a été sollicité, le passif est en cours de vérification et des excédents de trésorerie ont été versés entre les mains du mandataire judiciaire.
69cab913cdc6046d478a2b01
que le dirigeant doit communiquer davantage avec le mandataire judiciaire et lui adresser l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la situation de la société, notamment en termes de trésorerie
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