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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a21ab9cdc6046d47f97638
9 janvier 2025
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible, Compte tenu dela nature de ses dettes personnelles et professionnelles, les dispositions de l'article
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68eadcdc6046d4754f04e
3 avril 2025
il a été entendu : * Mme [Y] [Q] * La SELARL [W] [N] représentée par Mme [L] Les documents comptables pour l'exercice 2024 sont en cours d'établissement et Mme [Q] va prendre contact avec un professionnel
Trib. de Commerce
69d8de9bcdc6046d47c21078
1 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
69d8e058cdc6046d47c23053
69c9ee64cdc6046d47778394
10 avril 2025
69c9ef45cdc6046d477792ba
69ca02fbcdc6046d47794968
1 juillet 2025
69ca5a02cdc6046d478056d4
7 octobre 2025
69ca5a47cdc6046d47805c3e
69ca5bbdcdc6046d47807967
14 octobre 2025
69ca5c3dcdc6046d47808286
69ca5cc9cdc6046d47808cda
69aea30acdc6046d4706abcb
22 octobre 2025
Conseils en management sportif, formation, analyse, vidéo professionnelle de rugby, achat, location de matériel spécifique à la pratique du rugby.
69b9e6d1cdc6046d47071e54
6 janvier 2026
69b9e82ccdc6046d47073993
69b9e89bcdc6046d47074268
69c56118cdc6046d470e38e6
15 octobre 2025
L'accompagnement des parcours professionnels. Inscrit au RCS sous le numéro 538 324 229 RCS, [Localité 1], FIXE provisoirement au 08 octobre 2025 la date de cessation des paiements.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c867e3cdc6046d47583ebe
21 janvier 2026
Achat vente de véhicules neuf et d'occasion et toutes autres pièces liées à la mécanique et pièces diverses à des professionnels et/ou des particuliers, via un commerce physique, via un site de e-commerce
6a10ed4acdc6046d47a0be60
13 mai 2026
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS : FAITS : Le 13 juillet 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti un prêt professionnel
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