La société GNC ELEVATION et la société SKY ACCES Nous ont présenté un protocole d'accord signé, aux termes duquel, en son article 3, la société SKY ACCES s'engage à verser la somme de 96 463 euros selon

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

En l'espèce, les parties ont régularisé une transaction, ainsi qu'en attestent les documents présentés, dans laquelle chacune des parties s'engage notamment : * S'agissant de la société MIROITERIE [T]

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La société EB2P a commencé les travaux et émis sa facture de situation n°1 d'un montant de 17.072.59 € TTC le 28 avril 2025, mais aucun règlement n'est intervenu et ce, malgré les engagements pris par

jusqu'à complète restitution desdits véhicules et des équipements électriques ; Condamner la société HRS TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 290 € au titre du remboursement des frais engagés

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

secteurs géographiques (codes postaux) contractuellement attribués à VVS [C] en vertu du contrat-cadre du 17 mai 2024, et le maintien des flux correspondants de la signification de l'ordonnance à intervenir

La cession était prévue pour intervenir au plus tard le 3 janvier 2022.

(Pièces N°18 et 19) La réception des travaux est intervenue avec réserves le 17 mars 2021.

que lorsque cette dernière a engagé la procédure d'injonction de payer du solde de sa facture ; Il revenait à la société [L] [Z], constatant d'éventuelles défaillances de la cabine de peinture de mettre

Le 5 septembre 2024, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a notifié à Monsieur [T] [A] la rupture de son contrat d'agent commercial, justifiée par un manque d'engagement et de professionnalisme au motif qu'une

DISCUSSION Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

en prononcer de nouvelles ; * Condamner Betafence à payer à SPIE une somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir

fins d'entendre : * Juger l'action recevable Condamner la SAS GREEN HABITAT à régler à la SARL CMB la somme de 39 760.49 € avec intérêts à compter du 1 er novembre 2021 jusqu'au jour du paiement à intervenir

A TITRE SUBSIDIAIRE, * Déclarer irrecevable l'action engagée par CTAL pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir.

Neuf années après, la société SORO PATRIMOINE soutient que Monsieur [V] [U] n'aurait pas tenu cet engagement.

, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un

Monsieur [M] [V] au titre des préjudices moral, d'image et de réputation professionnelle qu'il a subis au regard du caractère abusif de sa révocation et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue

Les relations entre les parties s'étant dégradées à partir de 2021, un accord est intervenu les 21 et 22 février 2022, par lequel [R][C] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail,