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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 23 juin 2020, le Tribunal a ordonné la disjonction des affaires opposant d'une part, la société QUIETALIS et les sociétés AXA FRANCE IARD et ABC ASSURANCES (affaire n° RG 2019F00384), et d'autre part

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Retard de paiement Quelles que soient les modalités de paiement négociées, le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l'application, sans préavis, ni mise en demeure

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 20 octobre 2023, la BPGO n'ayant été destinataire d'aucune proposition de règlement de la part de monsieur [P] [X], a été contrainte d'assigner ce dernier en paiement par devant le tribunal de commerce

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

la SAS FOCH 3 le 26/10/2024 par la SCP [X] [F], devenue la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA ; En date du 25/11/2024, cette dernière a fait opposition à ladite ordonnance ; Le greffe a convoqué les parties

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) C/ Société GTE S.A.R.L.

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TCOM

Procédures Collectives

69e377b1cdc6046d47ae3263

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [B] [S] a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [J] [S

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TCOM

Procédures Collectives

6a0f3f5bcdc6046d47769953

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 800530032 (2014B00407) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7dd5cdc6046d471f248d

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS ECM TECHNOLOGIES au paiement

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TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

AFD conteste en se référant d'une part aux adresses des deux sociétés qui seraient communes ; or, à cet égard le tribunal relève que le tampon de Niort 94 figurant sur les certificats de paiement indique

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TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances

69f9bcedcdc6046d47a629a6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [O] [U] et [G] [I], co-gérants Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page

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69e9c0b1cdc6046d47394c57

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01413 DEMANDEUR SAS TORANN-FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP TORIEL & Associés - Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 2] PARIS

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69effcd4cdc6046d47c74381

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties ; Les parties déclarent également que le premier versement a été réalisé le 5 avril 2025 ; Le demandeur déclare à l'audience de

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69f02dfecdc6046d47ca613e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00567 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Juillet 2025 par M.

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69f05d81cdc6046d47cecf1a

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 12 février 2025

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69f06648cdc6046d47cf8a50

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, les contrats, les 1ères pages des rapports, la lettre de mise en demeure du 11 juillet 2025, la lettre de relance du 24 juillet 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité

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69f06781cdc6046d47cfa3b1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 29 novembre 2024

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TCOM

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69f0679acdc6046d47cfa56c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 23 juillet 2024

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TCOM

Référés

69f0c79ecdc6046d47d89910

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01332 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

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69f0cc6bcdc6046d47d90975

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Condamner la société QBE EUROPE au paiement des entiers frais et dépens. RG n°: 2025R01378 Page 2 sur 2 La SDE QBE EUROPE SA/NV comparaît sans conclure.

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69f16b98cdc6046d47e9720b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En conséquence, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION sollicite une ordonnance de référé afin d'obtenir le paiement de cette créance, assortie d'intérêts moratoires au taux de trois fois l'intérêt légal

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