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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Le 23 juin 2020, le Tribunal a ordonné la disjonction des affaires opposant d'une part, la société QUIETALIS et les sociétés AXA FRANCE IARD et ABC ASSURANCES (affaire n° RG 2019F00384), et d'autre part
Trib. de Commerce
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
Retard de paiement Quelles que soient les modalités de paiement négociées, le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l'application, sans préavis, ni mise en demeure
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
Le 20 octobre 2023, la BPGO n'ayant été destinataire d'aucune proposition de règlement de la part de monsieur [P] [X], a été contrainte d'assigner ce dernier en paiement par devant le tribunal de commerce
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
la SAS FOCH 3 le 26/10/2024 par la SCP [X] [F], devenue la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA ; En date du 25/11/2024, cette dernière a fait opposition à ladite ordonnance ; Le greffe a convoqué les parties
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) C/ Société GTE S.A.R.L.
Procédures Collectives
69e377b1cdc6046d47ae3263
13 avril 2026
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [B] [S] a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [J] [S
6a0f3f5bcdc6046d47769953
4 mai 2026
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 800530032 (2014B00407) a effectué une déclaration de cessation des paiements au
6a0b7dd5cdc6046d471f248d
15 mai 2026
de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,81 € HT, 15,76 € TVA, 94,57 € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS ECM TECHNOLOGIES au paiement
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
AFD conteste en se référant d'une part aux adresses des deux sociétés qui seraient communes ; or, à cet égard le tribunal relève que le tampon de Niort 94 figurant sur les certificats de paiement indique
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69f9bcedcdc6046d47a629a6
28 avril 2026
d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; [O] [U] et [G] [I], co-gérants Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page
Référés
69e9c0b1cdc6046d47394c57
14 janvier 2025
LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R01413 DEMANDEUR SAS TORANN-FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP TORIEL & Associés - Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU [Adresse 2] PARIS
69effcd4cdc6046d47c74381
8 avril 2025
ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties ; Les parties déclarent également que le premier versement a été réalisé le 5 avril 2025 ; Le demandeur déclare à l'audience de
69f02dfecdc6046d47ca613e
1 juillet 2025
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00567 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Juillet 2025 par M.
69f05d81cdc6046d47cecf1a
2 octobre 2025
Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 12 février 2025
69f06648cdc6046d47cf8a50
9 octobre 2025
, les contrats, les 1ères pages des rapports, la lettre de mise en demeure du 11 juillet 2025, la lettre de relance du 24 juillet 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité
69f06781cdc6046d47cfa3b1
Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 29 novembre 2024
69f0679acdc6046d47cfa56c
Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 23 juillet 2024
69f0c79ecdc6046d47d89910
6 janvier 2026
Page 1 sur 2 RG n°: 2025R01332 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.
69f0cc6bcdc6046d47d90975
13 janvier 2026
Condamner la société QBE EUROPE au paiement des entiers frais et dépens. RG n°: 2025R01378 Page 2 sur 2 La SDE QBE EUROPE SA/NV comparaît sans conclure.
69f16b98cdc6046d47e9720b
29 janvier 2026
En conséquence, la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION sollicite une ordonnance de référé afin d'obtenir le paiement de cette créance, assortie d'intérêts moratoires au taux de trois fois l'intérêt légal
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