Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état, selon les dispositions conventionnelles.

s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Liquider l'astreinte conventionnelle de cinq cents (500) EUR par jour au titre de l'article 25.2 du contrat de franchise du 14 décembre 2022 pour la période comprise entre le 24 mai 2023 et le 8 septembre

Liquider l'astreinte conventionnelle de cinq cents (500) EUR par jour au titre de l'article 25.2 du contrat de franchise du 26 juin 2017 (sic) pour la période comprise entre le 24 mai 2023 et le 8 septembre

Liquider l'astreinte conventionnelle de cinq cents (500) EUR par jour au titre de l'article 25.2 du contrat de franchise du 17 juin 2022 pour la période comprise entre le 24 mai 2023 et le 8 septembre

En parallèle de son engagement de caution auprès de la banque, elle a conclu le 21 janvier 2019 une convention commerciale avec la société LE DÔME 33, imposant un approvisionnement exclusif en bière.

Dans ces conditions, substitue l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel, lequel de plus s'avère excessif.

[X] * ordonnance du Tribunal de commerce de Pontoise du 6 décembre 2023 * convention entre BPI France et Crédit Agricole SA * courriers d'information annuelle de la caution en date des 26 février 2025

alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SAS PS IMMOBILIER de restituer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention

EUROPE, à ses frais et risques, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours, le matériel suivant objet de la convention

procédure civile, Ordonnons à la SAS ISAAC FACTORY de restituer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, à compter de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention

Monsieur [J] [S], a cessé de verser les loyers prévus par cette convention, conduisant la Société [W] à prononcer sa résiliation ainsi que la déchéance du terme après lui avoir adressé une mise en demeure

La CAISSE D'EPARGNE avait, par ailleurs, consenti à la société HÔTELLERIE ET SERVICES une convention d'ouverture de compte courant qui a fonctionné de façon débitrice sans autorisation entraînant la clôture

Numéro identifiant 1]), demeurant [Adresse 4], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Le 19 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti une convention

Code Civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Recevoir la SASU JBC en sa demande en référé, laquelle interrompt tous les délais de garantie légaux ou conventionnelles

à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme de 2.564,21 € à titre de clause pénale ; Condamner Monsieur [A] [R] à payer à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme de 2.000,00 € en application

Toute convention contraire est réputée non écrite. »; Attendu qu'en l'espèce, le litige repose sur un différend entre d'un part, un salarié, Monsieur [Q] et d'autre part, un employeur, la société AB GESTION

ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner monsieur, [R], [J] aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'application

Condamner solidairement Monsieur [N] [U] et Madame [O] [U] née [D] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 25 230,13 € selon décompte arrêté au 4 février 2025 outre les intérêts au taux conventionnel