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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » et que « les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
[P] de s'acquitter de diverses sommes au titre de cette garantie, en vain.
CHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
Cette mise en demeure étant demeurée vaine, la Société COFICA [O] soutient qu'il y a lieu de considérer que la déchéance du terme est acquise, justifiant l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes
6a0c095acdc6046d47294858
11 mai 2026
Elle ajoute que par courriers RAR du 16 juillet 2024, du 2 septembre 2024 et du 1er octobre 2024, elle a résilié le contrat, et a en vain mis en demeure la société Groupe Good Loc de lui restituer le véhicule
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
Elle précise qu'après une vaine tentative de règlement amiable, elle a résilié le contrat et adressé une mise en demeure le 16 février 2024 pour réclamer le règlement du principal.
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
[Localité 2], * Monsieur [O] [E] Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (29), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] [Localité 4], DÉFENDEURS - représentés par Maître Frédérique VANNIER
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Du fait de cette dernière et vaine mise en demeure du 2 novembre 2022, la SARL LUCALY était fondée à résoudre la promesse de cession de titres aux torts de Mme [A] [V] et de M.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
En vain.
69ef477dcdc6046d47b44c24
Par courrier du 11 octobre 2024, Madame [W] [B] mettait en demeure la société FRANFINANCE LOCATION SAS d'annuler le contrat de location financière, en vain.
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
une mise en demeure de lui régler la somme de 31 461,49 euros du fait des échéances impayées depuis le 30 mai 2024 sous peine de résiliation des contrats dans les huit jours suivant sa réception, en vain
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Elle a sollicité auprès de la société HELIOR le remboursement de ce compte courant le 21 mars 2024, dont le solde s'élevait alors à 54.331,00€, en vain.
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
demeure la Société GR TEX TP de régulariser la situation ; Les sommes dues s'élevaient à 131.316,52 € : En l'absence de règlement, les cautions ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
La société AGENCE LOUBAT a été vainement mise en demeure de régulariser sa situation, ce qu'elle n'a pas fait, et la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a été contrainte de constater la résiliation de plein
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
Elle ajoute qu'après lui avoir proposé en vain une approche amiable, elle l'a mise en demeure le 17 novembre 2023 de régler ses cotisations échues, sans effet.
CHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
[T] [V] d'avoir à lui régler le montant des sommes dues, en vain.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
] de sa demande de délais de paiement. 3) Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : La SARLAU BON PAIN a tenté plusieurs démarches amiables avant de saisir la juridiction, en vain
Chambre 08
69f1a334cdc6046d47ee9929
Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.
Chambre 05
69f2139acdc6046d47f8a44c
14 janvier 2025
Les démarches entreprises par la société LEASECOM pour obtenir le paiement des loyers impayés, dont l'envoi d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2023, sont demeurées vaines.
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
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