Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que sa gérante expose que les difficultés sont nées du départ de son associé

l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que l'entreprise a été créée en octobre 2023 avec un associé

date de cessation des paiements au 23/09/2025 ; Nomme Madame [K] [Z] en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELAS [N] & ASSOCIES

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé

République entendu en ses réquisitions, * prononce à l'égard de la SAS MENUISERIE BEAURINOISE, Fabrication de meubles de bureau, magasin, cuisine, dressing, salle de bain et agencement de locaux professionnels

Par exploit en date du 09.02.2023 de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a

2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1], comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST, [Adresse 2] DEFENDEURS SASU TSQUARE, [Adresse 3], comparant par SCP HUVELIN et Associés

Madame [W] [Z] a été ou est encore également associée dans le capital des sociétés PSM, AUDIRIS et EQUILIBRE.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2026R00058 Société [J] [C] [Z] & CO [M] [Adresse 2] (Maître [H], avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00491 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES

Ils lui ont fourni un « business plan » dans lequel ils mentionnaient leurs expertises tant académiques que professionnelles, qui étaient importantes et avérées.

Rôle n° 2024J59 ENTRE * La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SCP PIANTA & ASSOCIES - * [Adresse 2] [Localité 2]ΕΤ * Monsieur

Il s'est alors engagé à communiquer à la SELARL MSM Huissiers & Associés [Localité 3] le contrat de sous-location et tout élément de preuve certifiant qu'il ne serait pas à l'origine de la consommation

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante DEFENDEURS Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] Comparant Madame [Y] [B] [Adresse 4] Représentés par la SCP HUVELIN & Associés

Entre professionnels, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans la même logique.

de médecin, a conclu avec la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, société d'exercice de la profession d'Expert-Comptable, une lettre de mission de présentation des comptes annuels ou intermédiaires en date du 8

DEFENDERESSE société [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire WARTEL SEVERAC, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour, membre de la SCP RMC et associés