La date d'entrée en jouissance par la SAS Hygie31 avec faculté de se substituer la SAS HYGIE HAIRCARE sera fixée au 1 er mars 2025, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

par mise à disposition RG 2024044350 03/10/2024 ENTRE : SAS W EXECUTIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Charlotte GUY-ANTIER, avocat (E448) substituant

SNC AGC GLC anciennement dénommée AGC GLACISOL, dont le siège social est 100 rue Léon Gambetta 59168 BOUSSOIS – RCS B 300848041 Partie demanderesse : comparant par Me Inès BABOIN-JAUBERT Avocat substituant

l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 6], Demandeur, comparant par Maître BRUNEAU Emmanuel, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 7] substituant

SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R27 Demandeur (s) : [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué

En conséquence, le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendu par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours en date du 11 juin 2024

MOYENS DES PARTIES Madame [I] [Y] épouse [V], ayant pour avocat plaidant Me Marjorie VEYGALIER, Avocat au barreau de Paris substituée par Me Léa CHAPELAT, Avocat au barreau de Foix, demande de voir :

En conséquence, le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de Tours le 26/06/2023.

demeurant [Adresse 6] [Localité 3] * Madame [L] [V] [R] [B] épouse [H] demeurant [Adresse 7], * Ayant pour Conseil, Maître Frédéric MANGEL, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, y demeurant [Adresse 8], substitué

le 20/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024013641 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substitué

Morgane KUKULSKI, avocat à Lille * ET - La société KEURK, [Adresse 2], défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition représentée par Maître Mohammed GOUAL, avocat à Lille, substitué

Mme [D] [A], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [L] [Q], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [N] [X], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * une indisponibilité du dirigeant, Mme [E] [R], substitut du procureur de la République, en son avis écrit

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a jamais eu d'activité Mme [U] [F], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un manque de clientèle Mme [I] [L], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés de Me Odile. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé.