motif que la société [G] ne lui communiquait plus la liste des paiements qu'elle avait perçus par elle ou par ses clients, l'empêchant de calculer ses honoraires et qu'elle ne recevait plus de dossiers depuis

CONCEPT a imposé ou a tenté d'imposer des prix à la SAS GARAGE RICHART, * De prendre connaissance des dossiers d'expertises dans lesquelles la SAS EXPERTISE CONCEPT est intervenue en qualité d'expert depuis

Dans le dernier état de la procédure : La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA ont déposé leurs conclusions récapitulatives n°3 le 23 février 2026.

L'affaire a été retenue et déposée le 25 février 2026.

1 - Sur l'exercice des fonctions de direction malgré l'interdiction de gérer La SELAS EGIDE soutient que Monsieur [Q] [I] a poursuivi l'exercice de fonctions de direction alors qu'il était frappé depuis

l'annulation de vente du véhicule accompagné du remboursement des frais engagés dans cette affaire »; En Août 2023, Monsieur [P] [J] a loué un véhicule de remplacement, le véhicule litigieux étant entreposé depuis

Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.

MOYENS DES PARTIES Les parties présente ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

En revanche, deux offres de reprise définitives de la SAS MOBILYGREEN ont été déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire par la SAS BUMP et par la SAS PARERA et le greffier de ce tribunal

Puis, en dernier lieu par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience de référé du 21 avril 2026, les demandeurs à la rétractation confirment leurs demandes initiales, modifiant cependant leurs demandes

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

A compter de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, L'Oréal TR s'est substituée à L'Oréal PLI.

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

Le rapport d'expertise, déposé le 14 mai 2024, a confirmé que l'intervention initiale n'avait pas permis de remédier durablement à la panne rencontrée par le véhicule.

Le 30 juin 2020, la société SUEZ Eau France a constaté, au travers d'une note interne, que les relevés de consommation établis depuis 2012 ont, par erreur, été effectués sur un compteur n G17BE065278,

D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA) exerçant l'activité de tournage, fraisage en mécanique générale, étude et réalisation de machine spéciale., inscrite au RCS de Reims sous le numéro 318 132 792 depuis

Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21

La SOCIETE GENERALE, depuis venue aux droits de la BANQUE COURTOIS déclare sa créance en la procédure collective pour un montant de 36 061,68 euros.

La situation de l'entreprise, qui n'est pas en cessation d'activité est, cependant, fragile en l'absence de toute structure de direction depuis deux mois et le non-paiement des salaires affecte le personnel

[X] [Q] soutient que la société VISION FRANCE SAS n'a plus de président depuis la fin de l'année 2023.