de novembre et décembre 2022, de janvier à novembre 2023 et les mois de janvier à mars 2024, ainsi qu'aux intérêts de droit à compter de la demande ; Produire ses déclarations du mois de décembre 2023

Il ressort du rapport du juge-commissaire qu'il sera capital de démontrer dans les prochains mois la capacité de l'entreprise à faire baisser le compte clients qui pénalise la trésorerie.

Par jugements successifs la société LG RESTAURATION (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de

Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS SUN GLASS FRANCE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois

du mois suivant la période considérée

mois, Accorder à Monsieur, [M] un délai de 24 mois pour s'exécuter au titre de son engagement de caution à raison de 23 mois égaux de 1.800,00 €, le premier pacte payable dans le mois de la signification

Par courriel du 9 janvier 2024, ONO avise RENEDES de sa volonté de résilier l'intégralité des contrats à l'issue de 2 mois de préavis s'achevant le 31 mars 2024.

Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Localité 1] [Adresse 1] RCS de [Localité 2] B 893 194 712 - 2021 B 58 ouvrant une période d'observation de 6 mois

Les issues des procédures ouvertes à l'égard des sociétés du groupe étant liées, Maître [G] est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec rappel à trois mois

ET PROCÉDURE Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 10-03-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EI Monsieur [V] [S] avec une période d'observation de six mois

fixé chaque année par la Commission paritaire de l'AGIR ARCCO soit 105 € (par trimestre ou 35 € par mois) à calculer au moment du paiement effectif des sommes dues et à compter du premier jour du mois

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2022 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00

pour le premier prêt, et à hauteur de 1 784,00 euros sur une durée de 108 mois pour le second.

* Sur les provisions La Caisse demande que la société HP Peinture verse 1 300 euros par mois pour une durée de trois mois à compter du 1 er août 2023 au titre des cotisations à valoir.

La période d'observation de 18 mois touche à sa fin.

; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ; Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [1] SARL a été convoquée par

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience du 23 avril 2026 puis renvoyée à l'audience du 21 mai 2026.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer d'un prévisionnel

et 4 mois) n'a pas été défalqué.