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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d810cdc6046d4732662a
15 avril 2025
sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CM APPROVISIONNEMENT (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois
69a4d82dcdc6046d47326840
déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LS [Localité 2] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation de 6 mois
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac25cdc6046d47d8a0be
30 janvier 2025
, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [U] [Y] mandataire judiciaire, * Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire, La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c6a6cdc6046d47da8cb2
3 juillet 2025
La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1820cdc6046d47c0f8f8
21 janvier 2025
ET PROCÉDURE Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 07-10-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sté CYLAB avec une période d'observation de six mois
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
69b7bc86cdc6046d47d5576f
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA
chambre 1-20
69d7b876cdc6046d47a6bf08
30 janvier 2026
demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois
69d9f730cdc6046d47db0ee1
17 octobre 2025
Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société MAMAN OURS (SARL) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9b91fcdc6046d4773efe4
7 juillet 2025
[Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001376 (4156466) JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 07/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Trib. de Commerce
69bc6f55cdc6046d47417f28
21 octobre 2025
conformément à la loi à l'égard de : La SAS EVOLUFLOR [Adresse 1] PAR JUGEMENT en date du 13 mai 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois
69c93acdcdc6046d4767c1c6
20 octobre 2025
LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M., [P], [C] (EI) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS
.
69b7976bcdc6046d47d2b9ba
8 octobre 2025
s'élève à 106153,11 EUR et l'actif à 248.962 € € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société n'est plus valablement assurée depuis deux mois
1ère chambre
6a0c2b1bcdc6046d472c39ca
5 mai 2026
et n'a pas été payé depuis plusieurs mois.
Contentieux Général
69df816acdc6046d4752235f
14 avril 2026
de mars 2025 et du mois de juin 2025 au mois de novembre 2025, outre la somme de 965,05 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur
69db5d95cdc6046d47f6e520
7 janvier 2025
de novembre 2023 et du mois de février 2024 au mois de juillet 2024, outre la somme de 474,83 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement
69db5dadcdc6046d47f6e696
de mars 2023 au mois de mars 2024 et le mois de juillet 2024, outre la somme de 1 031,37 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur
69db5dc3cdc6046d47f6e7e3
de décembre 2023 au mois de février 2024 et les mois de juin et juillet 2024, outre la somme de 293,66 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
1 avril 2025
Qu'enfin, il sollicite une poursuite d'activité de deux mois pendant les opérations de liquidation judiciaire afin de favoriser la cession de la filiale.
MERCREDI
69c37d0ecdc6046d47db63f2
28 janvier 2026
l'objet était l'achat d'un autre véhicule, Par avenants en date du 22 mai 2024, les contrats de prêt n 0 09126056 et n 0 09138322 ont bénéficié de la mise en place d'une période de franchise de 12 mois
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