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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
Les comptes annuels 2021, 2022 et 2023 indiquent que plusieurs versements, pour un montant total de 166.000 €, ont été réalisés par la société PRESTA VITICOLE SERVICES à Madame [N] entre 2018 et 2022.
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
M1243) (Me CHOLAY Martine Avocat B242) ET : SAS [T] [G], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877811919 Partie défenderesse : comparant par Me BENTAHAR Amèle Avocat (RPJ075945) (G469) Par requête
CHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
Jugement signé par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Juge, Monsieur Pierre HOYANT, Président de chambre, empêché et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Trib. de Commerce
69c9dd3fcdc6046d47765d1f
1 juillet 2025
Il reste que l'activité réalisée par la société est en-deçà des prévisions, ce qui a entraîné des pertes supérieures à celles anticipées.
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
Cependant, les postes d'avant-projet sommaire et définitif ont été réalisés par la SARL CONSEILIS et réglés par la société GARAGE LEFEBVRE [F].
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
La vente de l'immeuble détenu par cette société lui permettrait de rembourser sa dette, mais il lui faut du temps pour la réaliser ; il demande donc au tribunal de lui accorder un délai d'un an.
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
avril 2025, * Les acquéreurs ne peuvent se plaindre de ne pas avoir eu une situation comptable intermédiaire à la signature de la cession, dès lors qu'ils ne l'ont pas demandée lors de leur audit réalisé
69f789c5cdc6046d477a220d
20 avril 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le greffe.
69f78b88cdc6046d477a3e97
Procédures collectives
69fc869acdc6046d47eb811b
immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 953248846, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise
69fd9c58cdc6046d47065740
30 avril 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
6a049d2dcdc6046d479a9c4e
7 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
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14 avril 2026
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet: REMISE
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
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POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame [Z] [H] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet : REMISE
69f07ab2cdc6046d47d15471
23 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69f09a2bcdc6046d47d42838
21 avril 2026
D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [I] [Q] [Y] Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Maître GENEST E Victor, Greffier GREFFIER présent lors des débats Objet: REMISE
69f09a58cdc6046d47d430c2
D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur [X] [A] [H] Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab89cdc6046d47d5ce44
procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [H] [R], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise
69f0abc7cdc6046d47d5d40c
sagesse du Tribunal, étant sans nouvelle du débiteur, Attendu que Monsieur [N] [E], représenté à l'audience par Maître Alexandre ESTEVE, Avocat, substituant Maître Valérie ASTIER, indique que s'il a réussi
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