Dans l'hypothèse où les créanciers titulaires d'une créance à échoir refuseraient les propositions d'apurement présentées supra, en application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal a

de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [Z] [C] et Madame [N] [C].

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

30 avril 2019 par la cédante mais non encore terminés par cette dernière à la date de prise d'effet du contrat de cession, soit le 1er mai 2019

MOYENS DES PARTIES Les prétentions et moyens des parties sont contenus dans l'assignation et dans les pièces versées aux débats et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par

Par courrier recommandé du 04/10/23, la société LIXXBAIL a déclaré ses créances au passif du débiteur principal pour la somme de 302.272,35€ Suite à la cession du matériel restitué, la société LIXXBAIL

La société NVD RACING a alors émis une facture n°34 de 7.200 € TTC pour le solde des locations et une facture n°35 de 16.440 € TTC pour la cession desdits matériels.

A la date de la cession, la société CRC26 INVEST est titulaire d'une créance de compte courant dans les livres de la SARL [Adresse 2] pour un montant de 1.779.871,00 Euros.

Il n'existe pas de créance contestée.

LES MOYENS DES PARTIES La société CCI GROUPE expose que : Le litige trouve son origine dans une opération de cession d'actions intervenue le 12 décembre 2023.

Cette confusion empêche le débiteur d'identifier clairement son créancier, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

[L] rapporte également que [B] ne règle pas les loyers dus pour les échéances du 1er mars 2023 au 1er août 2024.

Par courrier du 19 octobre 2022, la BNP déclare ses créances auprès de la procédure.

La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.

Le 1er avril 2021, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING les créances résultant du marché précité. Le même jour, le factor a notifié à ACCUEIL IMMOBILIER la cession de ce marché.

De jurisprudence constante, la créance résultant de la cession d'un fonds de commerce exploité par le vendeur nait dans l'exercice de sa profession, même si elle a pour objet d'y mettre un terme.