N'ayant pas reçu le règlement de sa facture, la Société GRDF relançait la Société BBF RESEAUX par courriers des 21 juillet, 1er Septembre et 9 Octobre 2023.

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

En l'espèce, le tribunal de Bordeaux est seul compétent à connaître de ce type de litige dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l'incident, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455

Le demandeur dispose donc de l'option de compétence prévue à l'article 46 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

La société expose : * Que, sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire

Le 5 novembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception, la Commune de [Localité 1] sollicitait la communication d'une attestation d'assurance depuis le 1er janvier 2024.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

La motivation de la requête est fondée sur une action pénale pour une prétendue escroquerie, qui vise l'article 313.1 du Code pénal, ce qui est de la compétence du Tribunal judiciaire.

MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions en date du 19 novembre 2024 et sa note en délibéré du 23 mars 2026, la SAS GHT9 (ci-après « GHT9 ») développe ses moyens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures et leurs observations, appliquant les dispositions

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES * Sur la compétence territoriale : La société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES soutient que la qualité

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent contrat est soumis à la loi interne française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.