La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].

Avenant n°2. Avenant n°3.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 décembre 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens.

de proximité, un contrat d'assurance en date du 25 octobre 2022.

L'article 10 du même règlement, section 3 – Compétence en matière d'assurances dispose que : «En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article

Sur l'obligation de prise en charge du sinistre par la compagnie d'assurance ALLIANZ ASSURCARGO Aussi, il convient de constater que cette faute contractuelle est le fait générateur du dommage subi par

CONDAMNER, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, la SAS [O] AND PARTNERS à communiquer son attestation d'assurance RC/RCP base dommage et base réclamation.

* Sur la subrogation de la société [V] SA, celle-ci précise que le paiement d'une indemnité d'assurance lui fait acquérir, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages

176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 1 080 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; La somme de 2 000 € en application

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

Après deux renvois pour sa mise en état, l'affaire été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 mars 2026.

SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) 2) SARL EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES - EURAFI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 393231212 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR

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Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de