PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

FAO CONSULTING rétorque que : * Lorsque deux juridictions matériellement distinctes pourraient être compétentes pour trancher le fond d'un litige, le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction

aux fins d'une des mesures d'arbitrage.

A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.

mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de ses frais et rémunérations, qu'il adressera au Juge de chargé de contrôler les mesures d'instruction permettant à celui-ci d'ordonner

d'instruction sera assuré par le Juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER les

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

d'instruction ne peut suppléer la carence probatoire d'une partie.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné la jonction de ces deux affaires.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

En conséquence, il y a lieu, tous droits et moyens des parties réservés, de recourir à une mesure d'instruction en application des dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile.

L'affaire a été rétablie à l'audience du 12 mai 2025, puis renvoyée au juge chargé de l'instruction de l'affaire le 16 juin 2025.

Sur la désignation d'un expert, l'article 144 du Code de procédure civile dispose que « des mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, des lors que le juge ne dispose pas d'éléments

d'expertise ; Dire que cette mesure d'instruction se fera aux frais avancés de la SARL LE [B] qui la sollicite ; En ce cas, Réserver moyens et dépens.

d'instruction doit être exécutée.