Si la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application du paragraphe 1, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire douanier de l'Union, par des moyens raisonnables

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour une meilleure compréhension des arguments échangés, le point de vue de COM UNIC sera présenté en synthèse en premier.

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen

87 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

montant de 68 128,94 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société INGRID (SASU) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

109,00 €; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

10.504.87€; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

12.730,93 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

montant de 54 241,00 €; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société MCC ELEC (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées

346,38 €; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen

liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [B] ; Que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen