sa créance à ce titre, * Prononcer que le contrat est affecté d'un vice du consentement, * Prononcer en conséquence la nullité de l'obligation contractée sous la clause purement potestative relative

à la date du 27.08.2025, * Assortir chacune des sommes dues des intérêts légaux, * à compter du premier impayé pour les loyers impayés, soit : * contrat n° 375410 : à compter du 07.01.2025 * contrat

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Contexte et exécution des obligations par LEASECOM Contrat de location : LEASECOM (bailleur) a financé un écran digital pour visioconférence pour le compte de JUMO (locataire), fourni par BUROTEAM.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

été signés entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, financeur, la société JDC SAS intervenant en qualité de fournisseur et la société [W] [E] SAS en qualité de locataire : * Un premier contrat n° 230004470

Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société [D] [I] SARL des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle

de mise à disposition de salariés conclus dans le cadre du contrat d'offre de collaboration signé le 24 juin 2025 par Monsieur [V].

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

résolution du contrat de prestation de stratégie de communication 2024 de la SAS LES PRÉMICES aux torts exclusifs de celleci, Débouter en conséquence la SAS LES PRÉMICES de l'ensemble de ses demandes

Le premier contrat, signé le 4 août 2023, concerne le site de [Localité 1] (PCE G1047889) et est référencé sous le numéro 1270929.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la BPALC, La BPALC soutient sa requête en injonction de payer.

En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.

* Sur la demande de désactivation et déréférencement du site internet Observe que le contrat a été résilié en raison de l'inexécution par le locataire de son obligation de paiement, de sorte qu'il convient

ou d'assurances, de répondre à leurs obligations déclaratives auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), institution chargée de la surveillance de l'activité des Banques

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

Elle soutient que le non-respect par Monsieur [G] [N] de son obligation contractuelle de paiement malgré la mise en demeure en date du 24 avril 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du contrat