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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Elles seront remboursées dans le cadre du plan d'apurement du passif de PAC GESTION selon le même rythme que les autres créances.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
cette instance, opposait, de son cotée, que les dispositions spécifiques de la loi de 1975 sur la sous-traitance étaient inapplicables, le contrat passé par la Société PS INFRA SYSTEM avec IBM étant, selon
Trib. de Commerce
69a0eb06cdc6046d47dd4ccc
4 juillet 2025
modalités prévues à l'article 4 de l'acte de cession du 20 juillet 2023 Préalablement à l'acte de cession, par acte sous seing privé daté du 5 juillet 2023, et à la demande de BPI France, caution du
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
En date du 22/02/2023, la SARL [Adresse 1] a présenté une seconde facture de 93 204.26 euros TTC correspond à la seconde situation des travaux qui a été réglée le 6/03/2023 par la SAS [N] [X] [I].
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures et leur plaidoirie, appliquant les dispositions de l'article
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société CHALET JEAN MACE invoque : Qu'en application de l'article 1231-1 du code civil et selon les conclusions de l'expert judiciaire monsieur [G], la société