PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ : * CONSTATER la résiliation, au 31 janvier 2024, du contrat de la société NEMATIS et ce, avec toutes conséquences de droit, * DÉBOUTER les sociétés NEMATIS et LOCAM de

sa créance à ce titre, * Prononcer que le contrat est affecté d'un vice du consentement, * Prononcer en conséquence la nullité de l'obligation contractée sous la clause purement potestative relative

Y faisant, CONSTATER la mauvaise exécution du contrat par la société [R] [S] NET SLR ; En conséquence, JUGER que la société [H] INNOVATIONS pouvait suspendre son obligation de paiement dans l'attente

à la date du 27.08.2025, * Assortir chacune des sommes dues des intérêts légaux, * à compter du premier impayé pour les loyers impayés, soit : * contrat n° 375410 : à compter du 07.01.2025 * contrat

Contexte et exécution des obligations par LEASECOM Contrat de location : LEASECOM (bailleur) a financé un écran digital pour visioconférence pour le compte de JUMO (locataire), fourni par BUROTEAM.

Monsieur [W] [V] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SAS pour l'exposé de ses moyens.

MOYENS DES PARTIES Par application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé plus large de leurs moyens.

Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le premier contrat, signé le 4 août 2023, concerne le site de [Localité 1] (PCE G1047889) et est référencé sous le numéro 1270929.

MOYENS ET MOTIFS Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU fait valoir le non-respect par la société [D] [I] SARL des obligations résultant de la signature du contrat conclu avec elle

résolution du contrat de prestation de stratégie de communication 2024 de la SAS LES PRÉMICES aux torts exclusifs de celleci, Débouter en conséquence la SAS LES PRÉMICES de l'ensemble de ses demandes

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SASU pour l'exposé de ses moyens.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SASU pour l'exposé de ses moyens.

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

ou d'assurances, de répondre à leurs obligations déclaratives auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), institution chargée de la surveillance de l'activité des Banques

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

C'est dans ce contexte qu'une ordonnance d'injonction de payer a été requise, et rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 2 novembre 2023.

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 avril 2026 La Minute