était un transporteur fantôme.

LES FAITS La société Cat Gestion, spécialisée dans le courtage en assurance et la gestion de patrimoine, a conclu avec la société JRL-Transport, exerçant son activité dans le transport routier de fret

Pour garantir la marchandise durant le transport, la société COUVÉE D'OR a souscrit une assurance faculté auprès des assureurs MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

1]), en rappelant à RAMCO que, faute d'accord écrit de sa part, aucune assurance ne serait souscrite par ses soins.

Suivant conditions particulières à effet du 1 er janvier 2023, la SARL BTJ TRANSPORTS a souscrit un contrat collectif d'assurance « Frais de Santé » au profit de l'ensemble de son personnel.

G BELIN TRANSPORTS SA [Adresse 7] Belgique, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00864 DEMANDEURS SA MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

La société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA (« BORGONHA ») a pour activité l'organisation de transports. La société TRANSPORTES SA Lda (« TRANSPORTES ») est une société de transport.

La fin de non-recevoir soulevée par la société PECHAVY TRANSPORT sera en conséquence rejetée.

[Localité 1] ITALIE comparant par Me Francois LE LOUER [Adresse 1] DEFENDEUR(S) MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] comparant par Me Clara DELAUBIER [Adresse 3] et par Me Nicolas MARTY [Adresse

Un contrat d'assurance flotte Auto Entreprise Euroline Stamex a été souscrit auprès de Aviva par l'intermédiaire du courtier Arca Transports.

ENTRE * SARL LAS VEGAS immatriculée au RCS de DOUAI sous le n°530.262.948, ayant siège [Adresse 1], représentée par son gérant [U] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, * SA HELVETIA ASSURANCES

depuis le 25 octobre 2021 ; elle exerce une activité de transport de personnes.

] à l'entrepôt du client final à [Localité 5], mais un simple rôle de transporteur maritime de port à port, comme le montre le connaissement ou [Etablissement 3] of Lading en pièce n°1.

Débouter les sociétés AFFRETEMENT RESEAU SERVICE ARS, TRANSPORTS CQFD / GAN ASSURANCES de toute demande excédant ce plafond.

se produisant pendant le transport.

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe 11 à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises