Les éventuelles créances inférieures à 1 000 euros seront remboursées immédiatement dès l'homologation du plan.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jérôme MARFAING-DIDIER

TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Rôle n° : 2024 000259 DEMANDEUR : La SAS [Z] [J], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 598 500 643, dont le siège social est sis

et foncier net), son "reste à vivre" annuel était dérisoire.

L'article L.332-1 du code de la consommation, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2022, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats en chambre du conseil à l'audience du 14 octobre 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F00685 DEMANDEUR [M] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Localité 2] [Adresse 1], comparant par la SELARL

Activité : Bureau d'études techniques, assistance et délégation à la maîtrise d'ouvrage, prise de participations, toutes prestations de services, gestion d'entreprises, aménagement foncier.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Z] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.343-1, L.341-6, L.343-2 et L.343-1 du code de la consommation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PAYEN Caroline - LES PATIOS DE FORBIN

Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * SOCIETE D'INSTALLATION D'ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE [Adresse 1]

L. 341-1), ou de lui adresser l'information annuelle prévue à l'article L. 333-2 du même code (anc. art.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006357 DEFENDEUR : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 538 435 157 2011 B 1244

Offre déposée par la Société ABORIGENE TRADE SAS 1.

[D] [E] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par Me ANAIS LE FALHER [Adresse 6] M.

[Adresse 14] Retrait de tôles ondulées sur garage ; * SCI DO BEE : CHECY Démolition Désamiantage ; * GAUTHIER : [Localité 1] Eglise [T] Plomb.

La structure de reprise est une société à constituer qui sera dénommée « SN [B] LOCATION », dont le siège social se situera [Adresse 1].

La structure de reprise est une société à constituer qui sera dénommée « SN [H] TP », dont le siège social se situera [Adresse 1].

[Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 431 252 121 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Johanna GUILHEM Avocat au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître

Le rapport préconisait ainsi : 1.