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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d23afacdc6046d47306078
4 juillet 2025
Le pacte d'associés prévoyait au profit de MARNE ET FINANCE une faculté de substitution dans l'exécution de ses obligations.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] AVOCATS ASS.
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Me BURGUET Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT
Référé prononcé jeudi
69d633e3cdc6046d47824ed4
18 décembre 2025
et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Pour rappel, le pétitionnaire formule une offre de reprise avec faculté de substitution au profit d'une SCOP en formation au sein de laquelle le dirigeant de la société OUEST ORGANISATION FETE, Monsieur
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
pour un sous-traité d'un montant de global 6 537 134,39 € HT après avenant n°1.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
L'offre de reprise est présentée par FREEMIUMPLAY avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, qui portera l'activité et les actifs repris de JeudiMerci Créée en 2018, FREEMIUMPLAY
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
[Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier-Pierre NADREAU DEMANDEUR 1/ M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2025 1 ère chambre Références : 2025002286 ENTRE : ARTBUILD ARCHITECTES SELARL [Adresse 1] [Localité
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
3] * La société AXIS [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [T] -1 [Adresse 6] * La société AXIS [I] [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [T]
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
. : P202503137 La SAS CSA CONSULTING, [Adresse 1] - RCS B 824644652.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.