Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

Avant cette date, ces factures n'étaient donc pas exigibles au sens des articles 1347 et 1347-1 susvisés et n'ont donc pas pu faire l'objet d'une compensation de plein droit avec la créance d'Endel, *

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

700 susvisé.

effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622- 7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de

, les articles L 643-1 et suivants du même Code, l'article L 332-1 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du Code monétaire et financier, la jurisprudence, les pièces versées au débat, La BANQUE

décembre 2025, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation et aux conclusions susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

sur le sujet ; en réalité, cette proposition constitue une simple invitation à entrer en négociation ; Aucune rencontre des volontés n'est intervenue au sens des articles susvisés, ni aucune convention

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 22/05/2025 Débattue en l'audience publique du : 22/05/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 10/07/2025.

12 du code de procédure civile, Vu les articles L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du code civil, Dire et

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce, l'administrateur judiciaire restera en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

Le 03/12/2015 la SAS IMO a obtenu un permis de construire délivré par la Mairie de [Localité 1] autorisant la construction d'un immeuble collectif de 22 logements sis [Adresse 5] à [Localité 1].

Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet