mars 2020 et N° 2020-560 du 13 mai 2020 et leurs articles 4 et 2 Vu la loi N°20123-387 Vu l'article 25 de la Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 Statuant à nouveau Débouter la Société

Il est observé que le contrat signé par la société PCS comporte un renvoi aux conditions générales, qu'ainsi, la société PCS en a accepté expressément les stipulations et notamment l'article 25 : ARTICLE

: - Condamner la société ENDUIT 25 sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, au titre du dossier n

MOTIVATION L'article L.110-3 du code de commerce précise qu'en matière commerciale les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il en soit autrement disposé par la loi.

Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 février 2026, lors de laquelle la SA CMOI s'en est rapportée à ses écritures.

en date du 25 février 2026 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Bien que régulièrement convoquée et informée

Law-Wai ; Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 février 2026, lors de laquelle la SA CMOI s'en est rapportée à ses écritures.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion,

du tribunal de céans en date du 25/02/2025, MAISON BERGER SERVICES (SARL) - [Adresse 3], ramonage, fumisterie, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 25 février 2026 N° RG : 2025F00274 La société GRENKE LOCATION S.A.S.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

[Z] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [X] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [X] a cessé le paiement du loyer.

[H] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 25 Février 2026 N° RG : 2026P00219 U.R.S.S.A.F [Adresse 1]

applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi.

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

Par citation délivrée le 25 septembre 2025, la société [Localité 1] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société RS CONCEPT pour l'entendre : Vu les dispositions des articles