[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Les conventions réglementées, 3. La gestion des ressources humaines, 4. Le dispositif CIR-CII.

de 4,04% majoré de 3 points, soit 7,04% depuis le 17 avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, La société AB SOLUTIONS SARL fournit au soutien de sa demande, la convention de recherches d'économies signée

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce n'est compétent que pour les litiges commerciaux, ce qui n'est pas le cas ici.

points et avec capitalisation conventionnelle, à compter de la liquidation judiciaire du 16 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Dès lors, la compensation conventionnelle alléguée ne saurait être retenue. En conséquence, La compensation conventionnelle invoquée par la société GEG SOURCES D'ENERGIES sera écartée.

, une ordonnance enjoignant la SAS FOCH 3 de lui payer la somme de 1.279,59 €, outre les intérêts de retard et majorations ; Cette ordonnance ayant été signifiée à la SAS FOCH 3 le 26/10/2024 par la SCP

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

A l'audience du 27 novembre 2025, [X] [L] a remis des conclusions en réponse n°3 dites récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du

arrêté au 27/01/2026 et jusqu'à complet paiement ; * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.