L. 225-38 du code de commerce, alors que la procédure applicable aux conventions réglementées n'avait pas été respectée.

5] à [Localité 5].

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

à 5 200 euros.

* Condamner la société FH HOLDING à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société FH HOLDING aux entiers dépens.

En application de l'article L.681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal de vérifier, même en l'absence de demande en ce sens, si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour

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Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.

Par conclusions déposées à notre audience du 1 er avril 2025, les demandeurs reprennent leurs demandes initiales : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 484 et suivants

8] et, selon ses dires, cette dernière lui aurait facturé de la TGAP applicable au traitement des déchets par enfouissement au lieu et place de la TGAP applicable à l'incinération ; C'est dans ce contexte

[H] et [D] ont été les dirigeants de droit successifs d'Elite 5 Soccer. Les dispositions de l'article L.653-1 du code de commerce leur sont donc applicables.

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. / (…) » Attendu que la déclaration de créance datée du 29 mai 2018, reçue le 04 juin suivant par le

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » M.

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession