AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0cdcdc6046d47fdd072
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 15 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
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