Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00453 DEMANDEUR SAS ATELIER B [Adresse 1] [Localité 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS - Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR

qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 30 % suivant les modalités suivantes : […] OPTION 3 : Remboursement intégral du montant du capital restant dû définitivement admis

Didier ADDA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00420 DEMANDEUR SAS KAP CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS - Me Inès FRESKO [Adresse

comme juge-commissaire et Maître [N] [P] comme mandataire judiciaire, Il appert de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, ainsi que du rapport du mandataire judiciaire que le passif admis

L'entreprise propose le remboursement de son passif échu de la manière suivante : 100 % du passif vérifié et admis en totalité, sans intérêts, en 10 pactes égaux, le premier pacte devant être payé à la

Le passif déclaré, même s'il était admis dans sa totalité, ne constituerait pas un obstacle à la présentation d'un projet de plan de continuation viable.

des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient : * Remboursement du passif admis

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [T] [D] Par jugement en date du 02/02/2026, Monsieur [T] [D] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire

Maître [M] [N], ès-qualités, déclare que le passif admis est d''environ 192.000 € dont 13.000 € à échoir.

à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que doit être publiée la liste L.622-17au BODACC, qu'il doit être procédé à la répartition de l'actif recueilli entre les créanciers admis

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [E] [R] [M] Par jugement en date du 15/07/2025, Monsieur [E] [R] [M] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire

L'entreprise propose le remboursement de son passif échu et à échoir de la manière suivante : 100 % du passif vérifié et admis en totalité, en 10 pactes annuels progressifs de 1% à 18%, le premier pacte

Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance * Règlement du passif définitif, admis

Règlement immédiat : * des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance * Règlement du passif définitif, admis

Dès lors, le passif définitif résiduel admis au titre du redressement judiciaire s'élève à la somme de 252 824,61 €. 2.

* Option 2 : il est proposé un règlement à 100% du passif définitivement admis, de manière progressive sur 5 ans : * 1 an après adoption du plan (2027) : 10% * 2 ans après l'adoption du plan (2028)

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

Didier ADDA, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.