AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
22 avril 2026
22 avril 2026
financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Madame [T] [D] et Monsieur [K] [G], représentants légaux de la société, assistés par le cabinet de Maitre Alexandre
Source officielle