[Adresse 1] comparant par Me Victor CHAMPEY [Adresse 2] et par SELARL BERENICE AVOCATS - Me Pauline DARAUX [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LINKCY [Adresse 3] comparant par ARC [Localité 1] AVOCATS - Me Arnaud

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00727 DEMANDEUR Société Civile ERIK [T] PARTICIPATIONS - EH PARTICIPATIONS [Adresse 1] comparant par CHAINTRIER AVOCATS - Me Arnaud

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

La circonstance que la société PNEUS DU STADE ignorait, à cette période, que la commune de [Localité 1] était le propriétaire de l'immeuble est indifférent.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013168 Demandeur (s) : STAR

[H] [A] [Z] [Adresse 3] Comparante en personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 4] En la personne de Monsieur [Q] [I] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud

non représentée EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 4] [Localité 1] En la personne de Monsieur [J] [X] COMPOSITION : Monsieur Arnaud

Monsieur [O] [X] [Adresse 2] Comparant en personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 3] En la personne de Monsieur [W] [K] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : M.

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marin RIVIERE, Avocat à la Cour, n'a pas d'observations particulières à formuler et s'en remet sur les demandes ; La SNC NATIOCREDIMURS, assistée de Maître Arnaud

par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 12 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld

Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats s : Arnaud

Perspectives Malgré les financements obtenus et les efforts de la Société pour réduire ses coûts ainsi que les discussions avec des partenaires stratégiques, la Société n'a reçu à ce stade aucune lettre

Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Yann LE DOUCEN - SCP LE DOUCEN AVOCATS DEFENDEUR(S) : COUTELLERIE DE [Localité 1] HONORE DURAND (SARL) [Adresse 2] ASSIGNE LE : 05/12/2023 REPRESENTANT(S) : Maître Arnaud

que VOXTEL ne résout pas les dysfonctionnements rencontrés par CSR ; que, par e-mail en date du 12 aout 2022, CSR informe VOXTEL qu'elle a « basculé vers un autre opérateur car votre offre est une arnaque

appelée en cause par la société [U] et Monsieur [I] [C] ayant pour Avocat plaidant Maître Amandine DAL-COL du Cabinet PERREAU AVOCATS du Barreau de TOULOUSE, et pour Avocat postulant Maître Hélène ARNAUD-LAUR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00135 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE POINT SERVICE [Adresse 1] Représentée par la SCP PERSIDAT VERDET prise en la personne de Me Arnaud PERSIDAT -