AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
10 avril 2026
10 avril 2026
Le tribunal condamnera la société ARB à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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chambre 1-14
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
10 avril 2026
10 avril 2026
Le tribunal condamnera la société ARB à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle