La banque indique que, par courrier RAR du 4 juillet 2024, elle a mis en demeure la société Photo Facile de régulariser son compte, faute de quoi la convention serait dénoncée ; cette mise en demeure étant

Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J82 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [P] -[Adresse 2] ЕТ - La SAS TRAIN&LEARN [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du

Les dispositions de l'article 23, alinéas 1 à 3, de la convention CMR énoncent que : « l * Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 3 mars 2022 et par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2022, Maître [B] [O] a été désigné administrateur provisoire de la société

La société COUVÉE D'OR sollicite de la part de la société [Q] l'allocation de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/04/2026 à Me Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS Pour le contenu et

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à SCP

Condamner la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à payer à la société S.E.J.E.R la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par courrier recommandé avec AR en date du 12 novembre 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [C] [V] de lui rembourser la somme de 24 996,26 €. Monsieur [C] [V] est resté taisant.

La réalisation des 3 lots sera autorisée par arrêté municipal en date du 26 mai 2023.

Cette action fait peser un risque évident de contrariété de décisions entre, d'une part, les deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris et l'arrêt qui sera prononcé par la Cour de cassation à la suite

courus du 3 juin 2023 au 31 décembre 2024 pour un montant de 1.050 €; * assortir la condamnation de l'anatocisme ; * les intérêts au taux légal depuis le 1 er janvier 2025, arrêtés provisoirement au

n° 21/06028 du 30 mars 2023 de la Cour d'appel de Paris).

[U] [J] à payer à la société Société Générale, la somme en principal de 12 853,33 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 10,00 % à compter du 29 mai 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au

L'expertise judiciaire est toujours en cours.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, MM.

La LYONNAISE DE BANQUE a dument déclaré ses créances entre les mains de Maître [E] par courrier recommandé avec AR en date du 17 juin 2024 à titre chirographaire notamment : Pour la somme de 26 623,90

pour un montant de 58.031,84 €, force est de constater que le calcul des intérêts est effectué selon les modalités contractuelles au taux annuel de 5,85 %, dont le cours n'est pas arrêté ; Qu'en tout