Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [I] [Y] [F], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

aux dispositions des articles L. 621.3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

869 du Code de procédure civile.

L.622-6 du code de commerce, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

Désigne Me [W] [O], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS LE JARDIN D'AMBRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérémie OUSTRIC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de

L.626-5 du code de commerce.