En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée, Vu le rapport du Juge-Commissaire, DECIDE de ne plus faire application des

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* Résultat avant impôts de 314 k€ (après charges exceptionnelles) * Trésorerie disponible au 16 mars 2025 de 61 k€ * Capitaux propres de 562 k€ * Nombre de salariés : 24 Sur les mois de novembre

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004690 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [K] SUR SAONE JUGEMENT du 05 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : SCI VICTOR HUGO (SC) Rn6 71100 Lux

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 26 septembre 2025 (mise en recouvrement impôt sur les Sociétés).

DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE RDM (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 919 286 880, ATTENDU QUE M.

A : 2 394 € * Résultat avant impôts de 244 k€ * Trésorerie disponible au 15 janvier 2025 de 135 k€ * Capitaux propres de 478 k€ * Nombre de salariés : 18 III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

, l'exportation, la vente par correspondance de tous articles de coiffure, de cosmétiques, de tous articles de [Localité 1], et en général de tous articles s'y rapportant, la photographie sous la forme

[E] [W], directeurs généraux, présents.

a été sollicité en application de l'article 199 ter B du Code général des impôts.

[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée

proposé par le requérant en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile.