Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

Cette convention d'une durée de 7 années devait permettre à INITIAL d'externaliser la gestion de la paie comme la maintenance du système.

suit : Annuité Pourcentage de remboursement Année 1 1 % Année 2 1 % Année 3 5 % Année 4 5 % Année 5 10 % Année 6 15 % Année 7 15 % Année 8 15 % Année 9 15 % Année 10 18 % TOTAL 100 % RAPPORTS PRESENTES

Article 12 ème – Annexes au protocole transactionnel Sont annexées au protocole : Annexe 1 : Contrat de prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Annexe 2 : Décompte prêt numéro 30066 10731

intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

1104 et suivants du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du code de commerce, A titre principal, Juger irrecevables * la demande de la société PREVENTEC visant à condamner la société GECINA au paiement

L.642-7 II 7°) à aucune réalisation ou cession des actifs repris de la Société.

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

(CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code Civil, ENTENDRE DIRE la Société [S] [Q] [L] recevable et bien fondée ; En conséquence : ENTENDRE

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe