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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761
12 septembre 2018
6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, préliminaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
3 juillet 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle ¿ ; Qu'aux termes des dispositions de l'article R461-3 du code de la sécurité sociale : « Les tableaux susvisés sont annexés au présent
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de
4 ème Chambre
DTA_2404782_20260320
20 mars 2026
Le tableau n°57 C figurant en annexe II du code de la sécurité sociale figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections
DTA_2404783_20260320
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
- Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 54/97 du 17 février 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 83, 84, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que
DTA_2405219_20260320
A... est désignée au tableau n°57 B en annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte des pièces du dossier que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200087
23 janvier 2014
ALORS QUE l'annexe II du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, relativement au tableau
Chambre 2
DTA_2100220_20230525
25 mai 2023
n° 30 bis des maladies professionnelles de l'annexe II au code de la sécurité sociale.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale : " Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical : (...)
Chambre Sécurité Sociale
64549f94eedb07d0f8186251
2 mai 2023
Il résulte de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions dudit tableau (délai de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213657_20231030
30 octobre 2023
Cette pathologie est désignée par le tableau des maladies professionnelles n°57 C de l'annexe II du code de la sécurité sociale, lequel mentionne dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer
9ème Chambre
DTA_2008870_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'annexe II Tableau n° 57 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
des mesures spéciales d'application prévues par l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision du 28 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
Sur ce En vertu des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé
6ème Chambre
DTA_2007859_20230221
21 février 2023
Le 4 mars 2020, elle a sollicité la reconnaissance de sa pathologie constatée par un certificat médical du 25 février 2020 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 de l'annexe II du code
11ème chambre
DTA_2401532_20251230
30 décembre 2025
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ».
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