et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[L] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L622-13 du code de commerce, et la réalisation des opérations bancaires à bref délai.

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

du Code de commerce à l'égard de La SAS [T] [M] [F] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 843935883 et exerce une activité de Transport de personnes par taxi à l'aide de véhicules

avec un scenario liquidatif alternatif; * la mise en œuvre des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce relatif au transfert de la charge des sûretés ; * le transfert des engagements et

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

Par requête du 13 mars 2025, Maître [C] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

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greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

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Appelée à la cause, la société NATIOCREDIMURS requiert du tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1186 du code civil, Vu les articles L622-13, L622-17