1124 et 1583 du code civil.

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [Z] [R] aux entiers dépens.

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

des articles 1153 et 1154 du code civil, En tout état de cause, * Condamner in solidum [S] [T], Allianz, [S] Services et Acte à payer à [R] [E] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Selon procès-verbal du 9 juillet 2015, Monsieur [R] a été désigné comme Président de la société JCG IMMOBILIER.

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

A l'audience collégiale du 9 septembre 2025, la société FINTECTURE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en Défense n°5 »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1113, 1114, 1118, 1121

Pour la société R et K, en défense : La société R et K n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

définitif, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

9 du Code de procédure civile.