du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SIMVEST aux entiers dépens de l'instance.

fin de non-recevoir en application de l'article 74 du code de procédure civile.

450, alinéa 2 du code de procédure civile. 15.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/01

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 7.

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

700 du Code de Procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir

721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire