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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
L.641-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2695cdc6046d472bde3b
6 mai 2026
HOLDING, procédure assortie d'une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [P] [S] [O], Représentant Légal
6a0c26abcdc6046d472be206
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL
6a0c2764cdc6046d472bf0a3
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP
6a0c26c8cdc6046d472be461
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [
69f0ab89cdc6046d47d5ce44
22 avril 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [P] [H] [R] et communication de la date d'audience a été faite à LA SELARL [G] ASSOCIES, Prise
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [O] et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
R621-14 du Code de Commerce.
69f0ab46cdc6046d47d5c898
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [E] [Y], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a
Trib. de Commerce
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
R626-43 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
12 mai 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
6a1ab260cdc6046d477913ac
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [N] [T], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a
CHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
6a1ab554cdc6046d477947bb
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce et a, par jugement en date du 18 mars 2026 étendu cette procédure à son dirigeant, Monsieur [H] [V], Attendu que convocations ont été remises
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