fonds de commerce signifiée à la requête de Mme [B] doit être rejetée et l'affaire renvoyée devant le Tribunal pour un examen au fond.

La société PLANETE MEDICALE SARL demande que la vente des produits des marques [U] et OTOWIN ne puissent plus être réalisées par la société MED GEN SAS.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025 N° RG: 2025R00039 2025R00075 DEMANDEUR SARL BPL RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

au RCS de BORDEAUX, DEMANDEUR - représentée par Maître Céline DILMAN, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS ELTEA, demeurant [Adresse 2] Et par Maître LEBAILLY Bertrand, Avocat au Barreau de

Le 14 janvier 2026, la SAS 35 COURTAGE AUTO a formellement refusé l'annulation de la vente d'une part, et une réduction de prix de vente d'autre part.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 24/04/26 Rôle général : 20253265 Saisine : Assignation en date du 29/10/25 Partie demanderesse : La société CABINET ELR, société à responsabilité limitée

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 16 AVRIL 2026 N°29 Rôle n° 2025006624 Nous, Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation

Le tribunal, Vu l'Assignation à comparaître le lundi 7 octobre 2024 devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la demande de la SARL [L] CORP à la SARL [W] AUTO OUEST, le 16/09/2024 par la SARL

Commerce de RENNES, à comparaître devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * Voir désigner

L'affaire a alors été renvoyée devant le tribunal de commerce d'Epinal et les parties convoquées à comparaître à l'audience du 10 décembre 2024.

de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 7] [Adresse 11], avocat postulant, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2026, en audience publique, devant le

pendante devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône sous le numéro RG 2025 00289.

FAITS La SAS SR ACCES AUTOMATISES inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 845 366 046 RCS PARIS exploitant un fonds de commerce vente, pose, maintenance, dépannage de portes et

points de vente mais, également au-dessus des chiffres réalisés par elle-même sur ce support, et d'autre part, un grand nombre d'avoirs consécutifs.

Maître Antoine ROBERT.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a favorisé son autre client, la société [W] [C], à partir de mai 2019, à la suite de l'annonce de la cession du fonds de commerce de la société [V] [O].

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce durant la même durée, * Inaliénabilité des parts durant la