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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REQUETE PRESIDENT
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23 avril 2026
R/2026/195 Redressement Judiciaire SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS Monsieur Olivier DE CARVALHO Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES Mandataire Judiciaire SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire
Chambre 02 (chargement)
69f9b27dcdc6046d47a5609a
14 avril 2026
N° PCL : 2026J00637 SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY N° RG: 2026P00703 DEBITEUR SAS MEDOC REAL ESTATE AGENCY Sise [Adresse 1], [Localité 1], RCS [Localité 2] : 978 979 672 - 2023 B 5625 Enseigne : « GUY
8ème chambre
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22 janvier 2025
NANTERRE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00095 SARL RECTANGLE IMMO N° RG : 2025P00038 DEBITEUR SARL RECTANGLE IMMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 440459915 2002 B 237 Enseigne : GUY
chambre 1-2
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1 avril 2025
Le tribunal relève que la caution garante ne bénéficie pas de la suspension des poursuites et qu'elle ne bénéficie pas davantage de l'inopposabilité des créances non déclarées.
PROCEDURE COLLECTIVE
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13 octobre 2025
DEFENDEUR(S) : [Z] [B] [Adresse 2] Comparant en personne à l'audience Débats a l'audience du : 13/10/2025 Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Jean-Guy
AUDIENCE DE DELIBERE
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23 janvier 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
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Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à Mme [P] [K] de déposer au greffe le projet de
69a68eadcdc6046d4754f04e
3 avril 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à Mme [Y] [Q] de déposer au greffe le projet de
69a69048cdc6046d47550ebd
69a699c2cdc6046d4755d92e
2 octobre 2025
Chambre 22
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29 janvier 2026
REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS DIAGNOSTEAM [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : DIAGNOSTEAM GROUP, Président, [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Fabrice TAIEB CABINET GUY
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8 juillet 2025
Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
audience ordinaire
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21 avril 2026
Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.
69a6828bcdc6046d47541582
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
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Référé prononcé mardi
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21 octobre 2025
MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024044350 03/10/2024 ENTRE : SAS W EXECUTIVE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Charlotte GUY-ANTIER
Trib. de Commerce
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15 avril 2025
CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice
Audience d'ouvertures de procédures collectives
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8 janvier 2026
ROCHER Guy, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé
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5 janvier 2026
A l'audience du 15/12/2025 de Chambre du Conseil, La SARL [Localité 1] [Localité 4] est représentée par son co-gérant Madame [K] et assistée de Maître Régis DEGIOANNI de la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY
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Guy Rousseau, M. Jean-Baptiste Galland et M. Paul-André Soreau. Délibéré le 3 mars 2025 par les mêmes juges.
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