LES FAITS La société C Y G [J] SA, société de droit espagnol enregistrée au registre du commerce de Barcelone, qui exerce l'activité de conception, fabrication et vente de luminaires, réclame à la société

[O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Flora BARCLAIS [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS SWEET TIME [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 841677990 2018 B 4761 Représentant légal

[C] [J] [Adresse 1] comparant par Me Flora BARCLAIS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [A] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 794873935 2013 B 3573 Représentant légal : M.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41025096 JUGEMENT DU 16/10/2025 HEB CONSULTING (SARL), [Adresse 1] et, [Adresse 2], [Localité 1] SIREN : 800 116 303 Représentée par Eric BARDELLI

[S] [J], [Adresse 6], absent, représenté par Me Alexandre Barbelane, (G169), avocat, présent.

DEMANDEUR : * Madame, [L], [A], [K], née le, [Date naissance 1] à Barcelone (Espagne), de nationalité française,, [Adresse 1], représentée par Me Viet Anh Thai DO, de la SELARL DECKER, avocate au barreau

boulevard Félix Martin 83700 Saint-Raphaël et comparant par Me Catherine BRAUN Avocat (RPJ056769) 2) Société de droit étranger A PLUS SANTE ESPANA, dont le siège social est Calle Natzaret 16- 08035, barcelona

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL

ET : SARL HOLDING CONSEIL ET FORMATION, de droit Espagnol, Ronda Sant Père Ppal 3-4 Barcelona Espagne CP 08010, Venant aux droits de la : SAS TRANSPORT SLM, dont le siège social est 23, rue Nollet 75017