ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : NICO MEUNERIE -Moulins de Bonnevie (SAS) [Adresse 2] Comparant par Me BONON Avocat plaidant au barreau du Mans et Me REMY Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués

réserves restantes, sous huit jours, BONNAT n'a pas répondu.

Copie exécutoire : BONAFÉ Marie-Emmanuelle Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15/04/2026

TC TRANSACTIONS SAS, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 janvier 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Hervé BONNAN

pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Janvier 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Gabriel GIRARD, Hervé BONNAN

, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2], DEFENDEUR SAS LA FOURCESIENNE, [Adresse 3] ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 décembre 2025 par : Hervé BONNAN

DEFENDERESSE Madame, [W], [N],, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN

Maître [D], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE Société SPEED WINDOW 33 SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : Hervé BONNAN

C/ DEFENDEUR Monsieur [E] [Y], [Adresse 2], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN

Avocat à la Cour, associé de la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 Janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN

C/ DEFENDERESSE Madame [F] [Z], [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN

DEFENDERESSE Société de droit étranger Compagnie Nationale Royal Air Maroc, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par : * Hervé BONNAN

Maître Eric ARNAUD-OONINCX, Avocat au Barreau de TOULOUSE,, [Adresse 3], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN

la SELAS FIDAL, société d'Avocats, Ne comparaissant pas à l'audience, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN

comparaissant pas, société BB LOG SAS,U[Adresse 5], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 janvier 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN

pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Janvier 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Gabriel GIRARD, Hervé BONNAN

Hervé BONNAN, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société

Adresse 3], représentée par Maître Clément PETROLLI, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 octobre 2025, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN