AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4
69a49b68cdc6046d472df7e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026 * Représentant(s) : Maître Christine TANNENBAUM, avocat plaidant, et pour postulant Maître Noël LEJARD * Défendeur(s) : Monsieur [L] [D] [Adresse
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Contentieux général - chambre 4
69a49b79cdc6046d472df8fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003556 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026 * Demandeur(s) : SARL EMC SERVICES [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°888
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