TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 RG n° 2026001383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Olivier BOIJOUX, Président Juges : Monsieur Pierre-Emmanuel BOUARD

[N] [X] de tenir ses engagements de caution à hauteur du montant ci-dessus, mais sans résultat.

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

Bien qu'avisé, Monsieur [V] n'a pas retiré le pli recommandé auprès de la Poste.

[F] [K], ès-qualités de caution solidaire de la société liquidée.

personnelles et solidaires de la société emprunteuse, chacun dans la limite de la somme de 61.250,00 €, pour une durée de 144 mois ; les engagements de caution comportaient une renonciation expresse au

* Sur les créances déclarées par les cautions : Les sociétés CAFES RICHARD et HEINEKEN ont déclaré plusieurs créances au passif de la SAS C.N.A. pour un montant total de 66.469,09 € à titre de caution

créancier. ; En revanche, il appartient au créancier ensuite de prouver que sa faute n'a causé aucun préjudice à la caution, à défaut ladite caution est déchargée de son engagement ; En l'espèce, il

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2026 1ère chambre Références : 2024001541 ENTRE : SAS Alterna Energie, [Adresse 1] (RCS Poitiers

titre des désordres examinés dans le cadre des opérations d'expertise et plus particulièrement au titre des travaux de reprise évalués par l'Expert à la somme de 298 008,90 € TTC en application de la police

arriéré total de 45257.91 euros, qu'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 22880.29 euros a été signifié par le bailleur, en date du 16.01.2026, la SGC de Carbonne

Elle a également facturé conformément aux dispositions des contrats de location, les kilomètres supplémentaires, les amendes pour post-stationnement.

PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion de Madame [T] [E] au poste

Elle invoque, pour établir ce dépôt de garantie, l'extrait de son grand livre compte caution VIA LOCATION, faisant apparaître un solde débiteur de 18.277,05€. Le libellé S.A.N.

Elles évoquent également quant à l'absence de couverture d'assurance visant la subrogation légale, aucune stipulation de la police de la société [V] SA n'illustre par quel mécanisme celle-ci intervenait

La société EIFFAGE rappelait également avoir averti dès le 31 août 2022 de la nécessité de disposer d'un délai d'un mois après mise en service du poste HT afin de réaliser les essais techniques nécessaires

En réponse à la société EIFFAGE, elle réfute avoir tacitement accepté le décompte définitif du 23 août 2024, ayant répondu par lettre du 5 septembre 2024, expédiée le 10 septembre 2024, par voie postale