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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

26 résultats pour « CNIL »

ARTICLE

CODE

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Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code monétaire et financier

les opérations prévues aux articles R. 563-1 à R. 563-4, assorti des mesures nécessaires à la protection des données personnelles des personnes autres que les opérateurs mentionnés à l'article R. 563-1, est autorisé par arrêté pris après avis de la CNIL

Article 5

—

https :// www. cnil. fr/ 5.3. Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants

Article 5

—

https :// www. cnil. fr/ 5.3. Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants :

Article 5

—

https :// www. cnil. fr/ 5.3. Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants :

Article 5

—

https :// www. cnil. fr/ 5.3. Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants

Article 5

—

https :// www. cnil. fr/ 5.3. Mesures de sécurité : -les informations ne lui ont été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre ; 5.4. Information des sous-traitants :

Article 5

—

rattachement de l'assuré, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2, auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : cnil

Article 5

—

Commentaires : https :// www. cnil. fr/ 5.3.

Article 3

—

Le (ou les) sous-traitant(s) sont agréé(s) par l'INSEE, aux conditions prévues dans le marché et soumises à la CNIL.

Article 3-2

—

Codes en vigueur. 626,54 887,40 Un code (en moyenne). 89,60 KALI 791,51 895,00 JORF 2 063,12 993,80 CNIL

Article Annexe 7

—

informations portées dans la partie réservée au demandeur, les éléments entre crochets ([raison sociale du demandeur]) figurant dans les parties B et C et la mention prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dite mention CNIL

LEGIARTI000044115255

—

mesures de sécurité nécessaires à la protection des mécanismes de vérification du passe sanitaire, en conformité avec le Référentiel général de sécurité (1) (RGS), les guides et recueils de bonnes pratiques de l'ANSSI (2), les recommandations de la CNIL

LEGIARTI000035269390

—

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation devant la CNIL.3 Il vous est également possible de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès en vous adressant directement au correspondant

LEGIARTI000050813482

—

Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information : - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; 11.

Article 6

—

transmet toute ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

Code du sport

La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005).

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ; - la CNIL.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ; - la CNIL.

Article Annexe I

—

Article 8 Tous les dossiers et les données de la collectivité relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires seront transmis au service départemental d'incendie et de secours sous réserve et en accord avec les prescriptions définies par la CNIL.

Article 1

—

. - La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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