En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

Dans ce cadre, CAL&F a effectué le paiement subrogatoire de factures émises par SN PROXIPRO à l'encontre de la société CNET.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministére Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 08/07/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

[B] [X], président et unique actionnaire de CAP WEST, se porte caution indivisible et solidaire de CAP WEST dans la limite de 53 400 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

CARLE, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 11 mai 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M.

Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 3] ; Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas

DEMANDERESSE : * SARL CAP COIFFURE [Adresse 2] comparant par Monsieur [Y] [H], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 30 décembre 2024, la SARL CAP COIFFURE a déclaré être en état de cessation des

Il a été précisé que cette décision pourrait être réexaminée ultérieurement en cas de besoin.

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00007N° PCL : 2025J00005SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEEN° RG : 2024P00796 DEBITEUR SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE [Adresse 3] RCS Nice

Le tribunal désigne un juge commissaire suppléant parmi les magistrats disponibles. Les dépens de la présente décision sont qualifiés de frais privilégiés de procédure.

Le tribunal constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS. Il ordonne l'application de la procédure simplifiée de liquidation judic

9 avril 2018, Madame [A] [Z] a déclaré se porter caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de 33 300 € pour une durée de 84 mois, couvrant le paiement du principal et des intérêts et, le cas

durée, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, Disons qu’en cas

le montant de la caution est de 78 000 euros incluant principal , intérêts et le cas échéant pénalités et intérêt de retard. M.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [M] [P] [Adresse 1] représentée par SELARL TOURAUT AVOCATS, société d'avocats inscrite au Barreau de Meaux, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté AD CARS

["Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société.", 'Il a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, fixant provisoirement la date de cessation

Le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Il a désigné un juge-commissaire, un liquidateur (SELARL ACT

Le tribunal a prorogé le délai de clôture de la procédure au 8 janvier 2027 en application de l'article L. 643-9 du Code de commerce. Il a maintenu le mandataire liquidateur et a convoqué l'entreprise